Conditions générales

  1. Aucune aide quelconque apportée par notre personnel pour le déchargement ou le transport des marchandises vendues ne pourra affecter ni réduire en rien la responsabilité du client en ce qui concerne les accidents, incendies, explosions et autres événements survenant dans l’installation du client.
  2. Tous les paiements doivent être faits en notre bureau à La Bouverie. Nos factures, sauf stipulation contraire expresse, sont payables au grand comptant, à leur date d’émission.
  3. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure, à un intérêt de 12 % l’an.
  4. En outre, en cas de non-paiement, et pour quelque cause que ce soit, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, du total en principal et intérêt sera due avec un minimum de € 75,00.
  5. En cas de manquement du fournisseur de produits pétroliers, le consommateur peut réclamer des dommages et intérêts équivalents.
  6. En cas de contestation, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.
  7. L’acceptation de cette facture constitue acceptation des conditions générales de vente, sauf dans la mesure où nos établissement et le client dont le nom est mentionné ci-dessus peuvent en avoir convenu autrement par écrit.

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DEBERGHES & FILS S.A.

Rue de l’industrie 197
7080 LA BOUVERIE

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telephone +32 (0)67 84 42 01 “SOIGNIES”

fax +32 (0)65 66 36 69

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