Fond social

L’A.S.B.L. Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture d’énergie des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre. Sont concernées les factures payées pour:

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant
  • le gaz propane

PAS POUR:

  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
  • le gaz propane en bonbonne
  • le gaz butane en bonbonne

 

Qui peut en bénéficier?

 

CATÉGORIE 1: LES PERSONNES AYANT DROIT À UNE INTERVENTION MAJORÉE D’ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas € 16.965,47, majoré de € 3.140,77 par personne à charge*.

CATÉGORIE 2: LES PERSONNES AUX REVENUS LIMITÉS

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à € 16.965,47, majoré de € 3.140,77 par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

CATÉGORIE 3: LES PERSONNES ENDETTÉES

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

*Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à € 3.070,00 (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

Quel combustible concerné?

Les combustibles concernés sont les suivants:

  • le gasoil de chauffage en vrac: un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
  • le gasoil de chauffage à la pompe: le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons), utilisé pour les poêles à pétrole
  • le pétrole lampant (c) à la pompe: un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), acheté en petite quantité (dans des bidons)
  • le gaz propane en vrac: un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres en vue de remplir une citerne.

Le Fonds n’intervient donc pas pour les combustibles suivants: le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville, le gaz propane en bouteille et le gaz butane en bouteille.

Quel est le montant de l’intervention?

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l’octroi de l’allocation de chauffage.

Il n’y a plus de seuil minimal d’intervention.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre: 14 et 20 centimes par litre et l’allocation par ménage est de € 300,00 maximum.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

CPAS MONS

Rue de Bouzanton 1
7000 Mons
Téléphone 065/ 41 23 00
Fax 065/ 40 84 19

CPAS SOIGNIES

Rue du Lombard 4
7060 Soignies
Téléphone 067/ 34 81 11
Fax 067/ 34 81 23

CPAS BRAINE-LE-COMTE

Rue des Frères Dulait 19
7090 Braine-le-Comte
Téléphone 067/ 55 57 21
Fax 067/ 55 63 17

CPAS BINCHE

Rue de la Triperie 16
7130 Binche
Téléphone 064/ 31 27 01
Fax 064/ 34 12 26

NOM CPAS BOUSSU

Rue de la Fontaine 127
Commune 7300 Boussu
Téléphone 065/ 71 75 00
Fax 065/ 75 39 17

CPAS DOUR

Rue d’Elouges 100
7370 Dour
Téléphone 065/ 45 08 90
Fax 065/ 65 21 05

CPAS QUAREGNON

Rue Charles Dupuis 116-118
7390 Quaregnon
Téléphone 065/ 76 04 40
Fax 065/ 79 38 34

CPAS QUÉVY

Rue de Malplaquet 14
7040 Aulnois
Téléphone 065/ 56 85 34
Fax 065/ 56 96 52

CPAS LE ROEULX

Faubourg de Binche 1
7070 Le Roeulx
Téléphone 064/ 66 53 20
Fax 064/ 67 59 41

CPAS LA LOUVIÈRE

Ch de Jolimont 263
7100 La Louvière
Téléphone 064/ 88 50 11
Fax 064/ 22 00 70

CPAS CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Place de l’Eglise 24
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Téléphone 064/ 43 20 20
Fax 064/ 44 84 82

CPAS COLFONTAINE

Place de Pâturages 17
7340 Colfontaine
Téléphone 065/ 71 82 30
Fax 065/ 71 82 52

CPAS QUIÉVRAIN

Rue Grande 7/9
7380 Quiévrain
Téléphone 065/ 45 02 10
Fax 065/ 45 02 18

CPAS LENS

Rue E. Pierman 7
7870 Lens
Téléphone 065/ 22 58 39

CPAS JURBISE

Place d’Herchies 1
7050 Herchies
Téléphone 065/ 35 71 30
Fax 065/ 35 71 38

CPAS FRAMERIES

Rue du chapitre 1
7080 Frameries
Téléphone 065/ 61 18 18
Fax 065/ 61 18 27

CPAS ESTINNES

Chaussée Brunehault 147
7120 Estinnes-au-Val
Téléphone 064/ 331 557
Fax 064/ 231 222

CPAS MANAGE

Place Albert Ier 1A
7170 Fayt-lez-Manage
Téléphone 064/ 51 83 88
Fax 064/ 51 83 90

CPAS HENSIES

Place de Thulin 9
7350 Thulin
Téléphone 065/ 65 14 64
Fax 065/ 65 40 48

CPAS HONNELLES

Rue Emile Cornez 24
7387 Honnelles (Angre)
Téléphone 065/ 75 91 43
Fax 065/ 75 06 32

CPAS BRUGELETTE

Rue des Déportés 1
7940 Brugelette
Téléphone 068/ 26 87 70
Fax 068/ 84 36 38

CONTACTEZ – NOUS

info@deberghes.be

DEBERGHES & FILS S.A.

Rue de l’industrie 197
7080 LA BOUVERIE

telephone +32 (0)65 67 27 39 “FRAMERIES”
telephone +32 (0)65 65 26 65 “DOUR”
telephone +32 (0)64 66 28 47 “MAURAGE”
telephone +32 (0)68 56 81 18 “GHISLENGHEIN”
telephone +32 (0)69 58 11 32 “TOURNAI”
telephone +32 (0)67 84 42 01 “SOIGNIES”

fax +32 (0)65 66 36 69

diggfacebookgooglelinkedinnetlogtwitter